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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION ET DE VENTE

TKM GROUP

Version mise à jour au : 04/02/2018

  1. Acceptation des Conditions Générales

    Le site internet « www.takeameal.fr » (la « Plateforme ») est propriété exclusive de la société TKM GROUP S.A.S., au capital de deux mille (2000) euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lille sous le numéro 834 674 111, dont le siège social est situé au 24 avenue Gustave Delory 59100 Roubaix (la « Société ») qui en assure l’exploitation.

    Vous trouverez sur cette page les conditions générales d’utilisation et de vente (les « Conditions Générales ») qui constituent un contrat entre la Société et vous et qui régissent votre utilisation de la Plateforme, vos commandes d’abonnement et de repas effectuées sur la Plateforme ainsi que l’accès à son contenu.

    Ces Conditions Générales régissent également les conditions auxquelles les restaurants partenaires de la Plateforme (les « Restaurants Partenaires ») vous proposent et mettent à votre disposition leurs repas (les « Repas ») via la Plateforme ainsi que les conditions auxquelles, en tant que client de la Plateforme (les « Clients »), vous effectuez vos commandes d’abonnement et de repas (les « Commandes ») via la Plateforme.

    Merci de prêter une attention particulière aux présentes Conditions Générales que nous vous demandons de lire attentivement, préalablement à toute Commande sur la Plateforme. L’accès à la Plateforme et la passation de toute Commande sur la Plateforme vaut acceptation sans réserve par vous des présentes Conditions Générales que vous certifiez avoir lu et accepté préalablement à toute Commande.

    Si vous avez la moindre question sur ces Conditions Générales, merci de nous contacter avant de procéder à une quelconque Commande. Nous répondrons à vos demandes ou questions dans un délai raisonnable.

    Si vous n’acceptez pas ces Conditions Générales dans leur intégralité, veuillez ne pas utiliser les services offerts par la Plateforme (les « Services ») ou procéder à une quelconque Commande.

    Enfin, veuillez noter que la Société se réserve le droit, à tout moment, et sans autorisation préalable, de modifier les présentes Conditions Générales.

  2. Admissibilité

    L’accès et l’utilisation de la Plateforme ainsi que les Commandes ne sont autorisées qu’aux personnes majeures (18 ans ou plus). Veuillez ne pas vous connecter à la Plateforme, passer de Commandes ou utiliser nos Services si vous êtes mineurs.

    Veuillez noter que l’accès à tout ou partie de la Plateforme ou de ses Services peut être réduit en fonction de critères multiples, et notamment géographiques, laissés à la libre appréciation de la Société. En conséquence, la Plateforme se réserve le droit, sur la base de ces critères, de limiter voire de refuser l’accès à la Plateforme ou de mettre un terme à tout moment à votre adhésion à un ou plusieurs abonnements commandés sur la Plateforme.

    L'accès à notre Plateforme est autorisé de manière temporaire et nous nous réservons le droit de supprimer ou de modifier sans préavis l'accès à notre Plateforme ou à nos Services. Nous ne sommes pas responsables si, pour quelque motif que ce soit, notre Plateforme ou nos Services ne sont pas disponibles à un moment donné ou pendant une période donnée. Le cas échéant, nous pouvons limiter l'accès à certaines parties ou à l’ensemble de notre Plateforme ou à nos Services aux abonnés.

    La Société se réserve le droit de procéder à toute modification et à compléter, à tout moment, la Plateforme, pour toute raison, étant entendu que de telles modifications ne s’appliqueront pas aux commandes préalablement effectuées et confirmées par vous.

    Vous devez respecter les prérequis techniques suivants, sans quoi vous ne pourrez accéder en tout ou partie à la Plateforme ou à ses Services : Pour les besoins des présentes le terme « Equipements » renvoie à l’ensemble des logiciels et matériels, dont les réseaux et le système d’information, les postes de travail, adresses de messagerie, ordinateurs, téléphones mobiles, tablettes, profil, identifiants, etc. que le Client utilise dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme ou de ses Services et dont il garde la responsabilité exclusive. De façon générale, vous utilisez vos Equipements à vos risques et périls et veillez à surveiller l’évolution et à effectuer les mises à jour des logiciels nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

    Vous devez :

  3. Abonnements

    La Plateforme donne l’opportunité à ses utilisateurs de souscrire à des abonnements mensuels et renouvelables (les « Abonnements ») permettant de commander des Repas auprès des Restaurants Partenaires de la Plateforme. Les Repas proposés sont actualisés régulièrement en fonction des choix effectués par les Restaurants Partenaires.

    La Plateforme diffuse chaque jour auprès de ses clients abonnés (les « Clients »), en fonction de leur localisation, une liste de Restaurants Partenaires ainsi que les Repas à emporter que ces Restaurants Partenaires proposent et qui sont susceptibles d’être modifiés régulièrement.

    La Plateforme et la Société ne fournissent pas eux-mêmes ces Repas et ne sont pas des restaurants, chefs ou prestataires de Services dans la restauration. Les Restaurants Partenaires sont des entités indépendantes de la Plateforme et de la Société. La Plateforme et la Société n’ont aucun contrôle sur la qualité, les ingrédients, la sécurité et la préparation par les Restaurants Partenaires des Repas et sur la sécurité, la salubrité et l’accès aux locaux des Restaurants Partenaires.

  4. Formules d’abonnements

    En souscrivant à un Abonnement proposé par la Plateforme, les Clients disposent du droit d’acquérir un nombre prédéfini de Repas pour une période initiale d’un mois (la « Période d’Abonnement Initiale »), renouvelable par période d’un mois (les « Périodes d’Abonnement ») comme illustré par l’exemple ci-après : si un Client souscrit un Abonnement le 5 juin, il pourra commander le nombre prédéfini de Repas en fonction de l’Abonnement souscrit jusqu’au 4 juillet inclus. Le 5 juillet à 00:00h, son abonnement sera renouvelé automatiquement pour une nouvelle période d’un mois, c’est-à-dire jusqu’au 4 août inclus.

    Une fois la Période d’Abonnement Initiale terminée, l’Abonnement du Client sera renouvelé automatiquement pour un nouvel période d’un mois sauf si le Client résilie au préalable son abonnement dans les conditions visées à l’article « Résiliation d’abonnement par un Client » des présentes.

    La Plateforme propose deux types d’Abonnement :

  5. Caractéristiques des produits

    La description des ingrédients utilisés dans les Repas proposés par les Restaurants Partenaires via la Plateforme sont communiquées par les Restaurants Partenaires directement à la Plateforme.

    Ni la Société, ni la Plateforme ne pourra être tenue responsable si la description des ingrédients, la quantité d’ingrédients utilisés pour préparer le Repas Commandé, la fraicheur des ingrédients (en ce compris la comestibilité et la dates de péremption) ne correspondent pas aux Repas réellement proposés par les Restaurants Partenaires via la Plateforme.

    Ni la Plateforme ni la Société ne pourra être tenu pour responsable dans le cas où les photographies, visuels ou graphismes proposés sur la Plateforme ne correspondent pas, en tout ou partie, aux Repas réellement commandés par vous.

  6. Horaires des Repas

    Du lundi au vendredi, il vous est donné l’opportunité de sélectionner un Repas parmi la liste des Restaurants Partenaires qui vous est proposée via la Plateforme.

    Toute Commande d’un Repas doit être réalisée entre la veille du jour où le Repas est préparé par le Restaurant Partenaire concerné à 17 heures et le jour de préparation du Repas avant 11 heures de la matinée (heure en France métropolitaine).

    Lors de votre Commande de Repas, vous devez indiquer l’horaire auquel vous irez chercher votre Repas par créneau de quinze minutes. Le créneau horaire en question devra se situer entre midi et 14 heures (heure en France métropolitaine).

    Il vous est demandé de respecter l’horaire indiqué lors de votre Commande aux fins de faciliter la gestion de la mise à disposition des Repas par le Restaurant Partenaire choisi. En cas de retard de votre part, veuillez noter que le Restaurant Partenaire aura la possibilité de ne pas honorer votre Commande et de ne pas vous donner votre Repas. Dans ce cas, la Société se réserve le droit de vous facturer la totalité du montant du Repas en question.

    Une fois votre Commande passée via la Plateforme, la Société confirme systématiquement votre Commande par courriel électronique. En cas de Commande, le contrat de fourniture de tout Repas conclu entre vous et le Restaurant Partenaire concerné est conclu à compter de l’envoi du courriel électronique.

  7. Facturation

    A l’expiration de la Période d’Abonnement initiale ou, le cas échéant, de chaque Période d’Abonnement et sauf résiliation de votre Abonnement dans les conditions prévues à l’article « Résiliation d’abonnement par le Client » des présentes, la solution de paiement de l’Abonné tel qu’indiquée par lui lors de son inscription ou modifié depuis (la « Solution de Paiement ») sera automatiquement débitée/débitée, sans nouvelle autorisation de sa part, à raison de la Période d’Abonnement supplémentaire à courir.

    Par exemple, un Client ayant souscrit son Abonnement le 5 juin pourra voir sa Solution de Paiement débitée à compter du 5 juillet.

    Pour procéder au débit de la Solution de Paiement renseignée par le Client, la Société fait appel à une société tierce dénommée Stripe. Vous donnez l’autorisation à la Société, via Stripe, de débiter votre Solution de Paiement des frais et charges liés à vos Commandes effectuées via la Plateforme. Tout paiement auquel il sera procédé via la Plateforme sera donc soumis aux conditions générales établies par Stripe ainsi qu’à sa politique de confidentialité, telles qu’applicables au moment du paiement. Stripe étant une société indépendante de la Société, la responsabilité de cette dernière ne pourra être engagée dans le cas d’un manquement ou d’une erreur commis par Stripe.

    Les prix des Repas proposés via la Plateforme sont indiqués en Euros toutes taxes compris. Les produits commandés sont facturés au prix indiqué sur la Plateforme au moment du paiement de la Commande.

    La Société est autorisée par ses Restaurants Partenaires à percevoir le règlement pour leur compte du montant des Commandes de Repas qui leur sont faites. Il ne vous incombe donc pas de payer directement le prix de la Commande au Restaurant Partenaire concerné.

  8. Modification tarifaire

    Le prix des Abonnements, pour la Période d’Abonnement Initiale ou pour chaque Période d’Abonnement, est susceptible d’être modifié par la Société pour différentes raisons qui lui sont propres, et notamment en cas d’ajout d’une composante dans un Abonnement.

  9. Résiliation d’abonnement par un Client

    Il vous est possible, à tout moment, de mettre un terme au renouvèlement de votre Abonnement.

    Pour que votre Abonnement ne soit pas renouvelé pour une Période d’Abonnement supplémentaire, vous devez au moins 1 jours ouvrés avant que se termine votre Période d’Abonnement en cours / préalablement au renouvèlement de votre Abonnement pour une Période d’Abonnement supplémentaire (i) nous faire parvenir un courriel à l’adresse contact@takeameal.com avec l’objet « Résiliation d’Abonnement » ou (ii) mettre directement un terme à votre Abonnement dans la rubrique « mon compte » de votre espace client sur la Plateforme.

    Si vous mettez un terme au renouvèlement de votre Abonnement, vous continuerez à pouvoir profiter de votre Abonnement en cours déjà payé jusqu’à la fin de la période restant à courir avant le renouvèlement de votre Abonnement.

  10. Résiliation d’abonnement par la Société

    En toutes circonstance, la Société conserve la faculté de mettre un terme ou de suspendre, sans préavis, votre Abonnement en cours, à fermer ou suspendre l’accès à votre compte ou à la Plateforme et à désactiver toutes les informations en lien avec votre compte, préalablement à la fin de votre Période d’Abonnement en cours, étant entendu que s’il est procédé à cette résiliation sans raison sérieuse de notre part, vous ne pourrez prétendre qu’au remboursement du montant de votre Abonnement en cours au prorata des repas déjà utilisés par vous. Dans le cas contraire, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement de la part de la Société.

    Pour les besoins du 1er paragraphe du présent article, il faut entendre par « raison sérieuse » une utilisation de votre compte ou de la Plateforme abusive ou en violation des présentes Conditions Générales, tout incident de paiement du montant d’une Commande ou la communication d’informations fausses ou erronées lors de la création de votre compte.

  11. Nombre de Repas par jour

    Votre Abonnement ne vous permet de Commander qu’un seul Repas par jour, du lundi au vendredi. Cet unique Repas ne peut être Commandé qu’auprès d’un seul Restaurant Partenaire.

  12. Abonnement individuel

    Il vous est strictement interdit de procéder à une Commande d’un Repas au bénéfice d’une personne tierce (i.e. une personne autre que vous) ou d’utiliser la Plateforme ou les Repas commandés à des fins commerciales. Le Restaurant Partenaire se réserve le droit de vous demander un justificatif d’identité à votre arrivée au restaurant.

  13. Non-utilisation de la totalité des Repas

    Dans le cas où vous ne Commanderiez pas via la Plateforme la totalité des Repas compris dans votre Abonnement dans le délai mensuel imparti, vous ne pourrez prétendre au remboursement des Repas prépayés et non utilisés au titre de la Période d’Abonnement en question. Aussi, et dans le cas visé au présent paragraphe, vous ne pourrez reporter vos Repas non utilisés sur la Période d’Abonnement suivante.

  14. Annulation d’une commande par un Client

    Vous pouvez annuler gratuitement toute Commande d’un Repas passée via la Plateforme avant 11 heures du matin le jour où votre Commande est préparée par le Restaurant Partenaire auprès duquel vous avez passé votre Commande de Repas.

    Une Commande est considérée comme en préparation aux fins des présentes lorsqu’un ou plusieurs aliments nécessaires à sa préparation ont été utilisés dans le cadre de la préparation de la Commande.

    Toute annulation de Commande doit se faire directement via la Plateforme dans votre espace client. Toute Commande annulée avant 11 heures du matin le jour où votre Commande est préparée par le Restaurant Partenaire auprès duquel vous avez passé votre Commande de Repas n’est pas facturée. Dans le cas contraire, le Client sera débité de la totalité du montant du Repas annulé.

  15. Annulation d’une commande par la Société

    La Société peut annuler à tout moment une Commande. Dans ce cas, cette commande ne vous sera pas facturée ou vous serez remboursé du montant de la Commande si celui-ci n’a pas encore été débité.

  16. Informations données par le Client

    Il vous est demandé de veiller à l’exactitude des informations que vous fournissez à la Plateforme, en ce inclut votre numéro de téléphone, adresse, nom et prénom.

  17. Présence d’allergènes

    Les Restaurants Partenaires peuvent, à leur convenance, utiliser des allergènes dans les Repas qu’ils proposent. La Société ne peut être tenue pour responsable du fait que des produits vendus par les Restaurants Partenaires contiennent des allergènes.

    Merci de prendre contact directement avec le restaurant si vous faites l’objet d’allergie.

    La Société ne peut également être tenu pour responsable en cas de dommage causé par l’ingestion des ingrédients contenus dans les Repas proposés par les Restaurants Partenaires.

  18. Suspension des Services de la Plateforme

    Il n’est pas possible de procéder à une Commande de Repas ou aux Services de la Plateforme durant les jours fériés de l’année, c’est-à-dire durant les jours suivants :

    noter que chaque Restaurants Partenaires est libre de fixer ses jours d’ouverture et de fermeture comme il le souhaite. L’offre de Repas présentée sur la Plateforme demeure donc intimement dépendante du calendrier de disponibilité des Restaurants Partenaires.

    Les Utilisateurs reconnaissent que les Services proposés par la Plateforme sont susceptibles d’interruption en cas de difficultés informatiques ou techniques. La Société peut également, pour des raisons de maintenance, interrompre les Services fournis par la Plateforme et ne pourra en aucun cas voir sa responsabilité engagée, de manière directe ou indirecte, en cas de préjudice causé à un Client ou Restaurant Partenaire ou à un tiers en raison de l’interruption ou des dysfonctionnements plus ou moins long intervenus sur la Plateforme.

    En tout état de cause, la Société peut, à sa propre convenance, interrompre définitivement ou temporairement le fonctionnement de la Plateforme ou d’un ou plusieurs de ses Services, pour toutes raisons et sans justification ni accord préalable, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée pour quelque raison que ce soit.

  19. Responsabilité de la Société

    La Société et la Plateforme ne sont en aucun cas responsables de la relation entre les Clients et les Restaurants Partenaires, pour quelque raison que ce soit (en ce compris le comportement d’un Client au sein de l’établissement d’un Restaurant Partenaire). Les Clients et les Restaurants Partenaires reconnaissent et acceptent que la Société et la Plateforme ne peuvent aucunement être tenues responsables :

    La Société ne saurait être tenu responsable des dommages de toute nature, directs ou indirects, matériels ou immatériels, incluant notamment mais non limitativement tout gain manqué, perte de chance, perte d’exploitation liée à une perte de programme, perte de données, toute détérioration ou virus qui pourraient affecter le Matériel du Client ou du Restaurant Partenaire et/ou qui seraient susceptibles de rendre l’accès aux Services de la Plateforme difficile, aléatoire voire impossible et ce, quelles qu’en soient la cause et l’origine.

    Pour les besoins du précédent paragraphe, « Matériel » signifie l’ensemble des matériels et logiciels, dont le système d’information et réseaux, les postes de travail, ordinateurs, téléphones portables, adresses de messagerie, tablettes, identifiants, etc. que le Client ou le Restaurant Partenaire utilise pour avoir accès aux Services de la Plateforme ou passer une Commande et dont il a la garde et la responsabilité exclusive.

  20. Force majeure

    Dans le cas où un cas de Force Majeure surviendrait, la Société et la Plateforme seront libérées de toutes leurs obligations. Leur responsabilité ne pourra pas être engagée dans ce cas.

    Pour les besoins du précédent paragraphe, « Force majeure » signifie tout évènement raisonnablement imprévisible et insurmontable pour la Société ou la Plateforme rendant impossible ou significativement plus onéreuse l'exécution de toutes ou partie de ses obligations contractuelles.

  21. Propriété intellectuelle

    La Société demeure propriétaire de l’ensemble des droits, notamment de propriété intellectuelle, attachés à tous les éléments, matériels ou immatériels, comprenant notamment les documents et logiciels qu’elle met à votre disposition dans le cadre de la mise à disposition de la Plateforme et de ses Services (ci-après, les « Eléments »).

    Il n’est conféré aux Utilisateurs aucun droit de propriété sur les Eléments et leur mise à disposition temporaire pour les besoins des Services offerts par la Plateforme ne saurait s’analyser comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle à votre bénéfice.

  22. Renonciation

    Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir, à un moment donné, ou de ne pas revendiquer une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales et/ou de tolérer un quelconque manquement de votre part eu égard aux dispositions des présentes Conditions Générales ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société de se prévaloir ultérieurement des dispositions visées aux présentes Conditions Générales.

  23. Liens de notre Plateforme

    La Plateforme est susceptible de contenir des liens vers d’autres sites internet ou ressources. Ces liens sont donnés à titre informatif seulement, la Plateforme et la Société n’ayant aucun contrôle sur les contenus proposés dans ces liens. Nous n’assumons donc aucune responsabilité quant au contenu ou en cas de dommage résultant de votre utilisation de ces liens et contenus.

  24. Transfert de propriété

    La Société peut, à sa convenance et sans autorisation préalable, transférer ses droits et obligations en vertu des présentes Conditions Générales à toute personne de son choix, en ce inclut à tout cessionnaire ou successeurs.

  25. Langue

    Les présentes Conditions Générales sont établies en langue française, langue qui prévaut entre les parties, notamment en cas de litige entre les parties. La Plateforme propose ses Services et produits en langue française et en France métropolitaine. Les souscriptions et Commandes hors de France métropolitaine ne sont pas prises en compte.

  26. Droit applicable

    Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français et soumises aux juridictions françaises.

    En cas de litige afférent aux présentes Conditions Générales, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.

  27. Contact

    Vous pouvez contacter la Société ou la Plateforme via l’adresse contact@takemeal.fr du lundi au vendredi de 10 heures à 18 heures.